CGV - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version du 5 octobre 2026

Facturation et conditions de règlement

AS MY AGENCY est assujettie à la TVA. Sauf mention contraire, les prix des formations figurant dans nos supports de communication, devis et propositions sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'y ajoute et figure sur la facture.

Les prix qui figurent dans nos supports de communication correspondent à un service standardisé. Des modifications éventuelles de programmes justifieront une proposition particulière sous forme de devis. Les prix indiqués dans les propositions, hors conditions particulières notifiées, ont une validité de 30 jours, date de proposition. Toutefois, si une augmentation survient pendant la période de validité d'une proposition, les commandes passées bénéficieront du tarif indiqué sur la proposition.

La facture est adressée au client et/ou au financeur de la formation le dernier jour du stage. Celle-ci peut donc être adressée directement à un organisme de gestion des fonds de formation à condition de recevoir au préalable un bon de commande de la part de cet organisme, ou à tout autre institution ou organisme de financement. En cas de non règlement de l'organisme de gestion et quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

Commandes

Toute commande de formation doit faire l'objet d'une confirmation écrite et suppose que le client accepte le contenu du stage et les pré requis, dont il s'engage à avoir eu connaissance.

Prestations de service

Les stages Intra-entreprise sont organisés par le client. A défaut de convention exprès, As my agency n'est pas tenu d'effectuer l'installation des salles et des logiciels dans le cas d'une formation sur site. En cas de demande de la part du client, ces prestations seront facturées au tarif journalier de formation en vigueur à la date de la commande.

Convention/contrat de formation – Prise en charge

AS MY AGENCY est enregistrée en tant qu'organisme de formation sous le numéro de déclaration d'activité 93061143706 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Au défaut de financement propre par un client, les stages peuvent être pris en charge par un OPCO, ou tout autre organisme ou institution qui gère les fonds de formation sous condition des démarches et informations régulières et exigibles fournies par toutes les parties.

Sous-traitance

AS MY AGENCY peut confier tout ou partie de la réalisation d'une formation à un formateur externe, sélectionné pour ses compétences et lié par un contrat et une charte qualité. AS MY AGENCY reste seule responsable de la formation envers le client.

Annulation d'inscription

Toute annulation d'inscription doit être confirmée par écrit. Une annulation parvenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du cours, le client s'engage à verser une indemnité égale à 30% du montant net de la prestation. Une annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant total de la formation.

Absence d'un stagiaire

Une interruption ou une absence du fait du stagiaire à une formation commandée et non annulée donne lieu à facturation globale quand bien même l'OPCO refuserait de prendre en charge le coût de ladite formation.

Délais de règlement

Les formations représentent principalement de la main-d'œuvre, les factures sont dues dès réception de la facture et au plus tard dans les trente jours suivants.

Pénalités de retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans autre formalité, l'application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est en outre due, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Annulation d'un cours

AS MY AGENCY se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter tout stage en cas de manque de participants, de problème d'approvisionnement de supports de cours ou de problème technique et ce sans dédommagement quel qu'il soit.

Propriété intellectuelle

L'utilisation des documents remis au cours de la formation est soumise au Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

La responsabilité du client sera engagée si un usage non autorisé était fait de ces logiciels ou supports de cours.

Garantie de satisfaction

Si la formation ne correspond pas aux attentes du ou des participants, il leur suffit de le signaler au formateur avant la fin de la première matinée de formation. Ils auront alors la possibilité de s'inscrire à une autre formation de leur choix en fonction de notre planning et sans frais supplémentaires. Dans ce cas précis, les formations ne sont pas remboursées et font l'objet d'un rapport.

Réclamations

Toute réclamation relative à une formation, quel qu'en soit le format, peut être adressée par écrit à [email protected] ou par téléphone au +33 7 88 74 17 40. Une réponse est apportée dans un délai de quinze jours ouvrés.

Vente en ligne des formations courtes

Les présentes dispositions s'appliquent exclusivement aux formations courtes (sessions d'environ 2 heures) réservées et payées directement sur le site asmyagency.com. Elles prévalent, pour ces sessions, sur l'article « Annulation d'inscription » ci-dessus.

Prix et commande

Les prix affichés sont exprimés en euros toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur incluse. Lorsqu'un prix barré accompagne le prix de vente, il correspond au tarif habituellement pratiqué pour la même session hors offre promotionnelle. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

La commande est validée après acceptation des présentes conditions générales de vente et de la politique de confidentialité, et après encaissement effectif du paiement. Une confirmation d'inscription est adressée par courrier électronique, accompagnée des informations pratiques nécessaires au suivi de la session. Le nombre de places étant limité, l'inscription n'est définitive qu'à réception de cette confirmation.

Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Les données bancaires sont saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe : elles ne transitent pas par le site asmyagency.com et n'y sont à aucun moment enregistrées.

Annulation par la participante

Toute demande d'annulation doit être adressée par courrier électronique à [email protected], accompagnée du motif de l'annulation et de la référence de commande.

• Plus de 48 heures avant le début de la session : la somme versée est intégralement remboursée. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sous un délai de 5 à 10 jours ouvrés selon l'établissement bancaire.
• Moins de 48 heures avant le début de la session : aucun remboursement n'est dû, la place ne pouvant plus être proposée à une autre participante.

En cas d'absence non annoncée le jour de la session, aucun remboursement n'est effectué.

Annulation ou report par AS MY AGENCY

AS MY AGENCY se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une session, notamment lorsque le nombre de participantes est insuffisant ou en cas de force majeure. Les personnes inscrites en sont informées par courrier électronique dans les meilleurs délais. En cas d'annulation, la somme versée est intégralement remboursée, sans autre indemnité. En cas de report, l'inscription est maintenue sur la nouvelle date ; si celle-ci ne convient pas, le remboursement intégral est effectué sur simple demande.

Droit de rétractation

Pour les personnes agissant à des fins professionnelles, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas.

Pour les personnes agissant en qualité de consommateur, un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat s'applique conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, et s'exerce par courrier électronique à [email protected].

Lorsque la session se tient avant l'expiration de ce délai, la participante demande expressément, en validant sa commande, que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Elle reconnaît qu'elle perd son droit de rétractation une fois la session intégralement suivie, conformément à l'article L221-25 du même code. Si elle se rétracte après le début de la prestation mais avant son terme, seule la part correspondant au service effectivement fourni reste due.

Accessibilité et besoins spécifiques

Un champ dédié permet de signaler tout besoin spécifique ou toute situation de handicap au moment de l'inscription. AS MY AGENCY étudie chaque demande et met en œuvre les aménagements possibles. Lorsque aucun aménagement satisfaisant ne peut être proposé, l'inscription est remboursée intégralement.

Réclamations

Les réclamations relatives aux formations courtes sont traitées selon l'article « Réclamations » ci-dessus.

Annexe : Règlement intérieur

Le présent règlement intérieur précise les dispositions applicables à toutes les personnes inscrites aux formations organisées par AS MY AGENCY, afin de permettre leur bon déroulement. Il est identique à celui du livret d'accueil remis aux stagiaires.

Article 1 : Bases du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L6352-3 à L6352-5 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail, et actualisé en fonction de l'évolution de la législation, notamment du décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019. Les sanctions pénales applicables figurent aux articles L6355-8 et L6355-9 du Code du travail.

Il s'applique à toute personne inscrite à une action de formation organisée par AS MY AGENCY, quel qu'en soit le format (présentiel, distanciel ou hybride), et pour toute la durée de la formation. Il est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation.

Article 2 : Informations remises au stagiaire

Article L6353-8 du Code du travail

Avant son entrée en formation, le stagiaire reçoit :

• les objectifs (objectifs professionnels et de développement des compétences) et le contenu de la formation ;
• la liste des formateurs ;
• les horaires ;
• les modalités d'évaluation de la formation ;
• les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ;
• le présent règlement intérieur.

Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant l'inscription définitive et tout règlement de frais, sont également communiqués les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

Article 3 : Informations demandées au stagiaire

Article L6353-9 du Code du travail

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à une action de formation ou au stagiaire ne peuvent avoir pour finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation. Elles présentent un lien direct et nécessaire avec l'action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

Article 4 : Assiduité, ponctualité, absences

Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires par demi-journée et contresignées par l'intervenant.

Toute absence prévisible doit être annoncée et déclarée par écrit, sur papier libre ou par e-mail. Selon le contexte, les dispositions des conditions générales de vente, de la convention ou du contrat de formation, du devis et de l'article L6354-1 du Code du travail s'appliquent : en cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

En cas de maladie, le stagiaire prévient l'organisme dès la première demi-journée d'absence et présente un certificat médical dans les 48 heures. En cas d'accident de travail ou de trajet, les circonstances sont communiquées par écrit dans les 48 heures.

Article 5 : Participation, matériel et locaux

La présence de chaque stagiaire s'accompagne d'une participation active, y compris entre deux sessions lorsque des exercices prévus au programme sont nécessaires au bon déroulement de la séance suivante.

Les stagiaires conservent en bon état le matériel et les locaux mis à leur disposition et les utilisent conformément à leur objet. À la fin de la formation, ils restituent tout matériel appartenant à l'organisme, à l'exception des documents pédagogiques qui leur ont été remis.

Lors des formations à distance, les stagiaires se connectent aux horaires prévus, restent présents pendant toute la session et respectent les conditions d'utilisation de l'outil de visioconférence utilisé.

Article 6 : Santé, hygiène et sécurité

Article R6352-1 du Code du travail

Chaque stagiaire respecte les consignes d'hygiène et de sécurité en vigueur sur le lieu de formation, notamment les consignes d'incendie et d'évacuation affichées. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce règlement.

Tout accident ou incident survenu à l'occasion de la formation est immédiatement signalé à l'organisme par le stagiaire ou les témoins.

Article 7 : Discipline, sanctions et procédure

Articles R6352-3 à R6352-8 du Code du travail

Il est formellement interdit aux stagiaires, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• d'introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de formation ou de se présenter en formation en état d'ébriété ;
• de fumer ou de vapoter dans les locaux ;
• d'emporter ou de modifier les supports et le matériel de formation sans autorisation ;
• d'enregistrer ou de filmer les sessions sans autorisation expresse ;
• d'avoir un comportement répréhensible par la loi, notamment tout harcèlement envers quiconque.

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la direction de l'organisme à la suite d'un agissement du stagiaire considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation. Selon la gravité des faits, la sanction peut être un avertissement écrit, un blâme ou une exclusion temporaire ou définitive. Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Aucune sanction ne peut être infligée sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque la direction envisage une sanction ayant une incidence sur la présence du stagiaire dans la formation :

1. elle convoque le stagiaire par lettre recommandée ou remise contre décharge, en indiquant l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien ;
2. au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage, faculté mentionnée dans la convocation ;
3. la direction indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que cette procédure ait été respectée. La direction informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise.

Article 8 : Représentation des stagiaires

Articles R6352-9 à R6352-12 du Code du travail

Pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective. Le directeur de l'organisme en assure l'organisation ; lorsque la représentation ne peut être assurée, il dresse un procès-verbal de carence.

Article 9 : Mandat et attributions des délégués

Articles R6352-13 à R6352-15 du Code du travail

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Lorsque le titulaire et le suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection. Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires, et présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.

Article 10 : Procédure de réclamation

Les prospects, clients, stagiaires et toutes les parties prenantes à l'action de formation peuvent à tout moment formuler une réclamation relative aux offres et prestations de formation de l'organisme, quel qu'en soit le format.

Toute réclamation est adressée par écrit à [email protected] ou par téléphone au 07 88 74 17 40. Chaque réclamation est étudiée et une réponse est apportée à son auteur dans un délai de quinze jours ouvrés suivant sa réception.

Le présent règlement intérieur, version du 30 septembre 2026, entre en vigueur le 1er octobre 2026 et remplace toutes les versions précédentes.